Accords d'entreprise & représentation du personnel
La représentation du personnel s’exerce au niveau national et interprofessionnel, au niveau de la branche des industries chimiques et au niveau de l'entreprise.
La représentation du personnel s’exerce à trois niveaux :
Au niveau national et interprofessionnel, dans lequel la branche de la Chimie est représentée via le Medef, auquel adhère France Chimie,
Au niveau de la branche des Industries Chimiques :
- Les employeurs sont représentés par France Chimie, mais aussi la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésifs et préservation du bois (F.I.P.E.C) ;
- Les 4 organisations syndicales représentatives sont la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO.
La branche des Industries Chimiques comprend de nombreuses instances paritaires :
- L’instance paritaire de négociation et d’interprétation : la CPPNI
- Deux instances techniques paritaires : la commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) et la commission nationale paritaire des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques (CPNCTHS)
- Des commissions paritaires restreintes techniques ou des groupes techniques paritaires :
- Comité Diversité : ce comité permet de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et propose des actions en matière d’emploi, de formation et de rémunération.
- Comité de suivi PEI PERECOI,
- Comité de suivi Temps de travail,
- Comité de suivi Frais de santé, qui est une sous-instance de la CPNCTHS.
Les accords d’entreprise en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et de compte-épargne temps doivent être transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la CPPNI par voie numérique ou postale à l’une des adresses suivantes :
- cppni-industrieschimiques@francechimie.fr
- France Chimie, Département social, emploi, formation, CPPNI, 14 rue de la République, 92800 Puteaux.
La CPPNI accuse réception des conventions et accords d’entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
Au niveau de l’entreprise : à travers la représentation syndicale et les élus du personnel au Comité social et économique (CSE).
Documents
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- Réf. S 2380 Rev-2
Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par les avenants du 24 février 2022 et du 24 janvier 2024
Cette circulaire met à jour la circulaire S2380 rev1 portant sur la structuration du dialogue social et la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), intégrant le nouveau barème de remboursement de frais des délégués qui participent aux réunions de branche, applicable depuis le 1er janvier 2024 (en vert dans la présente circulaire). -
- Réf. S 2428
Indemnisation des délégués de branche pour participer à des réunions paritaires ou journées d'études
Le barème de remboursement des frais engagés par les délégués de branche pour participer à des réunions paritaires ou des journées d'études, fixé dans l'accord CPPNI de juin 2019, est réévalué à compter de 2024. -
- Réf. FS 2024-03
Flash social n° 2024-3 - La délégation patronale s'inquiète de l'évolution de la négociation sur la structure de rémunération de branche
Lors de la CPPNI du 24 janvier 2024, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) afin de négocier sur la structure de rémunération des minima de Branche. En amont de cette réunion, la délégation patronale avait envoyé un projet qui tenait compte de la dernière augmentation du Smic, supprimait le complément de salaire pour l’avenant I et adoptait une référence 35h. Ce projet répondait également à plusieurs préoccupations exprimées par les organisations syndicales lors de la précédente réunion du 4 janvier (aucun effet sur les primes conventionnelles ou les garanties prévues par la CCNIC). En réponse, les organisations syndicales ont fait des propositions particulièrement éloignées de la position patronale. Ces grilles ne règlent en rien les problématiques générées par la structure de rémunération actuelle, qui ont conduit au blocage du dialogue social en 2023. De plus, elles aboutissent à des revalorisations pouvant aller jusqu’à 30% pour certains salaires minima. A l’issue de la matinée, les organisations syndicales ont demandé à suspendre la négociation afin que l’après-midi puisse être consacré à un travail de concertation entre trois d’entre elles (CFE-CGC, FO, CGT). La délégation patronale a pris acte de la fin anticipée de la réunion de CPPNI. Une prochaine réunion de négociation est programmée le 15 février, date à laquelle de nouvelles propositions devraient être transmises par les Organisations syndicales.